LOI N°2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN

Séance de travail d’un collectif d’avocats et Malicka hier

Hugo disait ceci : la vérité est une nécessité et le droit devient une force.

LOI N°2010/012 DU 21 DECEMBRE 2010 RELATIVE A LA CYBERSECURITE ET LA CYBERCRIMINALITE AU CAMEROUN

Article 74.- (1) Est puni d’un emprisonnement de un (01) à deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA, quiconque, au moyen d’un procédé quelconque porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, les données électroniques ayant un caractère privé ou confidentiel. (2) Sont passibles des peines prévues à l’alinéa 1 ci-dessus les personnes qui, sans droit, interceptent des données personnelles lors de leur transmission d’un système d’information à un autre ;
25 (3) Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque procède ou fait procéder, même par négligence au traitement des données à caractère personnel en violation des formalités préalables à leur mise en œuvre. (4) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 1.000.000 (un million) à 5.000.000 (cinq millions) F CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, le fait de collecter par des moyens illicites, des données nominatives d’une personne en vue de porter atteinte à son intimité et à sa considération. (5) Les peines prévues à l’alinéa 4 ci-dessus sont doublées, à l’encontre de celui qui met, fait mettre en ligne, conserve ou fait conserver en mémoire informatisée, sans l’accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître ses origines tribales, ses opinions politiques, religieuses, ses appartenances syndicales ou ses mœurs. (6) Les peines prévues à l’alinéa 5 ci-dessus, s’appliquent aux personnes qui détournent les informations, notamment, à l’occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission. (7) Est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de 5.000.000 (cinq millions) à 50.000.000 (cinquante millions) F CFA, ou de l’une de ces deux peines seulement, celui qui conserve des informations sous une forme nominative ou chiffrée au-delà de la durée légale indiquée dans la demande d’avis ou la déclaration préalable à la mise en œuvre du traitement automatisé. (8) Est puni des peines prévues à l’alinéa 7 ci-dessus, le fait de divulguer des données nominatives portant atteinte à la considération de la victime.

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